politique de force majeure

La politique de force majeure explique comment les annulations sont traitées quand des événements imprévus indépendants de votre volonté surviennent après la réservation et rendent le séjour impossible ou illégal.

Quand la politique permet d’annuler, elle prévaut sur la politique d’annulation habituelle. Le Locataire touché par un événement couvert par la politique peut annuler la réservation. Le Locataire aura le choix entre un remboursement du montant déboursé duquel aura été déduit un frais administratif de 10%, ou une note de crédit applicable sur un prochain séjour d’une valeur égale au montant déboursé;

Situations couvertes

  • Modifications ou restriction des exigences du gouvernement en matière de voyages.
  • Situations d’urgence locale ou nationale, épidémies, pandémies et urgences de santé publique déclarées par les autorités.
  • Actes de guerre et autres conflits.
  • Catastrophe naturelle (exclus les conditions météorologiques fréquentes, telle que panne d’électricité de moins de 24h, tempête de neige, inondations.)

Situations non couvertes

Toute situation non mentionnée n’est pas couverte. Exemples de situations pour lesquelles la politique ne permet pas d’annuler :

  • Maladie, affection ou blessure inattendue
  • Obligations légales comme la fonction de juré, une comparution devant les tribunaux.
  • Recommandations faites aux voyageurs ou autres conseils gouvernementaux (qui n’interdisent pas les voyages).
  • Annulation ou reprogrammation d’un événement pour lequel la réservation a été faite.
  • Perturbations des transports sans rapport avec un événement couvert, comme les fermetures de routes et les annulations de vols, de trains, d’autobus et de traversiers.

Si vous annulez une réservation pour l’une de ces raisons, le montant qui vous est remboursé est déterminé par les conditions d’annulation applicables à la réservation.

POLITIQUE D’ANNULATION EN CAS DE FORCE MAJEURE RELIÉE À LA COVID-19

La politique d’annulation habituelle s’applique et la réservation n’est pas couverte par la Politique sur les cas de force majeure. La politique sur les cas de force majeure vise à protéger les Locataires et les Locateures contre les imprévus qui se présentent après une réservation. Depuis que la COVID-19 est considérée comme une pandémie mondiale par l’Organisation mondiale de la Santé, la politique sur les cas de force majeure ne s’applique plus étant donné que les conséquences de la COVID-19 ne sont plus imprévues ou inattendues. 

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